Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOLIO ENR

Version 1.1 - Décembre 2025

1. IDENTIFICATION

SOLIO ENR - Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 60 000,00 €
Siège social : 9 place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre

Immatriculation :
SIRET : 938 724 812 00017
RCS : Auxerre 938 724 812
TVA intracommunautaire : FR 13 938724812
Code NAF : 4321A - Travaux d'installation électrique

Contact :
📞 06 87 03 09 52
📧 contact@solio-enr.fr
🌐 https://solio-enr.fr

Président : SISSANI Nassreddine

Assurances :
Assureur : QBE Europe SA/NV
RC Professionnelle & Décennale - Police n° 008527522572
Validité : 08/04/2025 au 31/12/2025

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOLIO ENR et ses clients pour :

  • Installations électriques (neuf et rénovation)
  • Énergies renouvelables (panneaux solaires, bornes de recharge véhicules électriques)
  • Dépannage électrique d'urgence
  • Maintenance et SAV
  • Bureau d'études en bâtiment

Zones d'intervention : Dijon + 50 km et Auxerre + 50 km

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. DEVIS & COMMANDE

  • Validité devis : 30 jours
  • Visite technique : gratuite dans nos zones d'intervention
  • Commande ferme : signature devis + acompte éventuel
  • Devis gratuit et sans engagement

4. PRIX & PAIEMENT

TVA applicable :

  • 10% (taux réduit) : logement >2 ans, usage habitation, attestation signée
  • 20% (taux normal) : autres cas

Modalités paiement :

  • Travaux < 3 000€ TTC : 100% fin travaux
  • Travaux ≥ 3 000€ TTC : acompte 30%, solde 70%
  • Dépannage : 100% fin intervention
  • Paiement facilité : 2-3× sans frais (>3 000€)

Retard de paiement :

  • Pénalités : 3× taux d'intérêt légal
  • Indemnité forfaitaire : 40€
  • Suspension travaux possible

5. DÉLAIS

Délais indicatifs (sous réserve disponibilité matériel) :

  • Dépannage urgence : 30 min-1h (Auxerre/Dijon Centre)
  • Tableau électrique : 1-2 semaines
  • Rénovation : 2-4 semaines démarrage
  • Panneaux solaires / Borne VE : 2-8 semaines

Réception : 48h pour signaler réserves par écrit

6. GARANTIES

✅ Parfait achèvement (1 an) : réparation gratuite désordres
✅ Biennale (2 ans) : équipements, pièces + main d'œuvre
✅ Décennale (10 ans) : dommages solidité/destination (QBE)
✅ Fabricants : 2-5 ans (Schneider, Legrand, Hager)

Plafonds assurance décennale :

  • Ouvrages habitation : < 15 000 000 €
  • Ouvrages hors habitation : < 3 000 000 €

7. RESPONSABILITÉ

RC Professionnelle : QBE jusqu'à 7 500 000 € (exploitation)

Limitations : responsabilité limitée au montant devis ou plafonds assurance.

Exclusions : dommages indirects, usage anormal, défaut entretien, intervention tiers non autorisée.

8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Responsable traitement : SOLIO ENR, 9 place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre

Données collectées : identité, coordonnées, données travaux, facturation

Finalités : gestion client, exécution prestations, garanties, obligations légales

Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité

Exercice : contact@solio-enr.fr ou courrier

Conservation : 10 ans (garantie décennale + obligations légales)

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées

Pour en savoir plus : consultez notre Politique de Confidentialité

9. DROIT DE RÉTRACTATION (Particuliers)

14 jours calendaires à compter signature (articles L.221-18 Code consommation)

Exercice : notification écrite à contact@solio-enr.fr

Renonciation : possible si demande écrite commencement anticipé travaux

Exceptions : clients professionnels, urgences, travaux déjà commencés sur demande expresse

10. RÉSILIATION

Par Client avant travaux : indemnité forfaitaire 10% montant TTC

Par Client après travaux : coût travaux réalisés + matériaux + 30% restant dû (art. 1794 Code civil)

Par Entreprise : impayé, impossibilité accès, danger, force majeure

11. MÉDIATION & LITIGES

Médiation consommation (gratuit, particuliers) :
CNPM - 90 rue de Javel, 75015 PARIS
📞 01 76 35 04 29
📧 contact@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Règlement amiable : recherche solution 30 jours avant contentieux

Juridiction compétente :

  • Particuliers : tribunaux domicile Client OU Auxerre (choix Client)
  • Professionnels : Tribunal de Commerce d'Auxerre

Loi applicable : droit français

12. ACCEPTATION

La signature du devis ou l'acceptation d'un formulaire de contact/devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Version complète disponible sur demande : contact@solio-enr.fr

SOLIO ENR - SAS au capital de 60 000 € - SIRET 938 724 812 00017
9 place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre
📞 06 87 03 09 52 | 📧 contact@solio-enr.fr | 🌐 solio-enr.fr

✓ Assurance décennale QBE | ✓ RC Pro 7,5 M€ | ✓ Devis gratuit | ✓ Paiement facilités

Date de dernière mise à jour : 28 décembre 2025